Expropriation

L’expropriation est régie par une législation spécifique dont le texte vient de subir une refonte complète.

La nouvelle législation régionale prévoit des procédures et des formalités très particulières et impose le respect de délais précis.

Il convient d’agir dans ces délais et de respecter les formalités légales à défaut de quoi, vos droits pourraient bien être réduits d’une façon importante.

Ce contexte très particulier et exigeant justifie amplement l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière.